Article 1 – acceptation du présent contrat :

Pour toute réservation effectuée, toute personne physique ou morale ayant réservé la villa reconnait avoir lu et accepté le présent contrat.

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Article 2 – désignation du logement :

La Villa Cristal est située au 47B chemin du ruisseau 97421 LA RIVIERE                              

Une description précise du bien est consultable à l'adresse suivante : www.villa-cristal.com

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Article 3 - durée du séjour :

S’agissant d’une location de vacances, le bénéficiaire du présent contrat conclu pour une durée déterminée 2 nuits minimum, ne pourra sous aucun motif se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Le jour de l’arrivée, la remise des clés de la villa se fait à partir de 12h00.

Le jour du départ, le locataire s’engage à quitter les lieux avant 14H00.

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Article 4 - conclusion du contrat :

La réservation devient effective dès lors que le locataire l’aura garantie par un acompte de 25% par carte bancaire valide.

Ce contrat conclu avec le locataire ne peut pas bénéficier à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. En cas de non respect de ce dernier point serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire et le montant de la location resterait acquis au propriétaire.

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Article 5 - conditions de règlements :

Un versement d'acompte de 25% du prix de la location est indispensable pour valider la réservation de la villa aux dates souhaitées (paiement en ligne sécurisé). Le solde est à verser au plus tard 30 jours avant la date de début du séjour par virement bancaire.

IBAN : FR76 1131 5000 0104 6128 7541 606

CEPAFR PP 131

L’absence de règlement du solde dans ce délai vaudrait annulation du fait du locataire et les acomptes resteraient acquis au propriétaire.

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Article 6 - annulation par le locataire :

a) En cas d’annulation ou de modification jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée, l'acompte sera restitué moins les frais bancaires occasionnés.

b) En cas d’annulation ou de modification à moins de 30 jours avant la date d'arrivée, l'acompte sera conservé par le propriétaire.

c) En cas de séjour écourté, 100% du montant du séjour sera conservé.

e) En cas de non présentation, 100% du montant du séjour sera conservé.

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Article 7 – règlements :

Les modes de règlement suivants sont acceptés : Paiement en ligne CB et virement bancaire

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Article 8 - taxe de séjour :

La taxe de séjour est un impôt local que le locataire doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public. Elle ne fera l'objet pas l'objet d'une facturation en sus du tarif de l'hébergement, calculée en fonction du nombre de nuitées par adulte. 

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Article 9 - utilisation des lieux :

Le locataire devra respecter le caractère paisible des lieux, en faire un usage conforme à leur destination. L'organisation de fêtes est formellement interdite.

Dans le cas contraire, le propriétaire pourra interrompre le séjour aux torts du locataire et conserver la totalité du montant de la location.

Il est formellement interdit de fumer à l'intérieur du logement ainsi que dans la chambre bulle.

Le mobilier (intérieur et extérieur) du logement ne doit pas être déplacé.

L'entretien de la piscine ainsi que 2h00 de ménage des pièces communes (intérieur extérieur) seront effectuées 1x par semaine par nos soins.

Le locataire s’engage à rendre la Villa rangée et en bon état.

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Article 10 – états des lieux et inventaires :

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Locataire sont remis au Locataire lors de l’entrée dans le logement. Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Propriétaire, ou son représentant, et le Locataire simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisé par le Propriétaire seul et remis au Locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Locataire dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Locataire dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Propriétaire et communiqués au Locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Locataire.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé. A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Locataire établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

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Article 11 - animaux :

Les animaux ne sont pas acceptés.

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Article 12- capacité :

Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes, à savoir 8 personnes au maximum. Si le nombre de locataires dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les locataires supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de locataires supérieur à ceux refusés, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste acquis au propriétaire.

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Article 13 – assurances :

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou du fait des personnes qui l’accompagnent. Le locataire atteste être couvert par la présentation le jour d'arrivée d'une assurance de responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l'accompagnant.

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Article 14 - dépôt de garantie ou caution :

Un dépôt de garantie de 2500 euros est demandé lors de la remise des clés de la Villa, sous forme de chèque, virement ou espèce. Le dépôt de garantie sera restitué le jour du départ si aucun dégat n'est constaté à la sortie, conformément à l’article 8 du présent contrat. En cas de dégâts constatés, le propriétaire ne restituera pas le dépôt de garantie jusqu'au paiement intégral des frais de réparation, de remplacement et des frais accessoires faisant suite aux dégradations.

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Article 15 – informatique et liberté :

Conformément à la loi « informatique et libertés » les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit de rectification peut être exercé auprès du propriétaire, par courrier ou par courriel.

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Article 16 - litiges :

Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.